Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits (tels que définis ci-après) conclues par la société Maison Boinaud, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 719 878,20 Euros dont le siège social est situé à 140 rue de la Bonne Chauffe,16130 Angeac-Champagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 907 120 216 R.C.S. Angoulême (ci-après désignée « MB ») avec des Clients professionnels (tels que définis ci-après). Le terme « Produit » signifie les produits suivants : Cognac, Whisky, Armagnac, Brandy, Vodka, Liqueur de vin, Oaker, Smoaker, Miel, Perles de Cognac fabriqués et/ou distribués par MB, tels que ces Produits figurent dans la grille tarifaire de MB jointe aux présentes conditions de ventes. Le terme « Client » signifie les entreprises ayant pour activité la revente des Produits dans le cadre d’opérations dites « B to B » (GMS, CHR, Cavistes etc…). Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes conditions générales de vente de MB. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente ainsi que la grille tarifaire y afférente, sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MB. Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectuées sur le territoire français métropolitain, y compris la Corse (ci-après désigné le « Territoire »), à compter du 1er Avril 2025. Toute commande de Produits implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de MB, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre MB et le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sans restriction ni réserve sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat. Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, MB se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, ses Produits ainsi que sa grille tarifaire. Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables en date de livraison aux commandes du Client sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les renseignements figurant sur les présentations, catalogues, prospectus et tarifs de MB sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MB est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le fait, pour MB, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Article 2 – Commandes Toute commande de Produits par le Client doit être adressée à MB sous une forme écrite. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande passée par le Client, par MB, sous forme d’une confirmation de commande. A compter de la confirmation de la commande par MB, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute modification de la commande demandée par le Client pourra être prise en compte, dans la limite des possibilités de MB et à sa seule discrétion. Si la modification est acceptée par MB, elle sera formalisée par son acceptation écrite et expresse, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de MB. A défaut, MB sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite commande. Article 3 – Tarifs Les prix des Produits sont établis en euros, hors taxes et hors droits, sur la base de la grille tarifaire communiquée par MB. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la passation de la commande. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement, sous réserve de l’accord écrit, préalable de MB. Article 4 – Modalités de livraison La livraison des Produits sur le Territoire est réalisée Franco de port dans la mesure où la commande minimum de Produits est de : – 1 500 euros hors taxes droits inclus pour le Client GMS et – 500 euros hors taxes droits inclus pour le Client CHR, Cavistes. La livraison des Produits sur palettes est possible dans les conditions définies lors de la commande. Dans le cas de livraison sur palettes EUR (80×120) ces dernières devront être échangées nombre pour nombre le jour de la livraison et dans le respect des normes EUR. La non restitution des palettes par le Client entrainera une facturation de 10 Euros HT pour chaque palette non rendue. Les produits conditionnés hors normalisation de palettisation de MB peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire au titre des frais de manutention. Article 5 – Délais de livraison MB fera ses meilleurs efforts pour respecter un délai de livraison indicatif de 7 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par MB. Ce délai est donné à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits. Dès qu’elle en aura connaissance, MB informera le Client de tout retard de livraison. Toutefois, en cas de pénurie de moyens de transport, un retard de livraison ou une livraison incomplète ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités. Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que ces termes sont définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, en ce compris notamment les grèves des transports routiers, ferroviaires et maritimes en amont et en aval de MB, etc… délient MB de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune. Le respect des obligations de livraison par MB est subordonné à l’exécution conforme par le Client, dans les délais, de ses obligations, et notamment du paiement à bonne date. En cas de manquement du Client à ses obligations ayant entrainé un retard de livraison, MB sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. MB se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires de manutention et de stockage dus au non-respect par celui-ci de la date d’enlèvement des Produits commandés. Article 6 – Transport Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée dans ses entrepôts ou tout autre lieu de destination convenu. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité des Produits par rapport au bon de livraison, le Client devra : – Faire mention de ses réserves sur la lettre de voiture ou le récépissé de transport et en informer immédiatement MB par écrit ; – Confirmer ses réserves au transporteur dans les formes et délais légaux, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce*. *Art. L 133-3 al.1 du Code de Commerce* : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». Dans tous les cas la notification de réserve par le Client ne pourra être prise en compte par MB, que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement de son véhicule par le Client. Les réserves quantifiées et qualifiées sont notées par le Client sur la lettre de voiture (CMR) ou sur le récépissé de transport, et conformément à la législation des Douanes, pour les marchandises circulant sous couvert d’un DAE (Document Administratif Électronique), déclarées au niveau de la téléprocédure nationale GAMM@ (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises). Les réserves déclarées au niveau de la téléprocédure GAMM@ ne peuvent en aucun cas remplacer ou se substituer aux réserves devant être mentionnées sur la lettre de voiture ou le récépissé de transport. Article 7 – Réception des Produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 48 heures de l’arrivée des Produits chez le Client ou dans tout entrepôt désigné par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra prêter à MB toute assistance requise pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par MB, la réparation de MB sera limitée au remplacement des Produits à l’identique, à l’exclusion de toute autre indemnité. Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques 8.1. Transfert de propriété MB se réserve la propriété des Produits livrés au Client jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des Produits. En conséquence, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. 8.2. Transfert immédiat des risques Le Client supporte, dès la mise à disposition des Produits par MB pour le chargement par les soins du Client et/ou par le transporteur mandaté, la charge des risques afférents aux Produits, tels que par exemple, le vol, la détérioration, ou destruction des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages que ces derniers pourraient occasionner. Article 9 – Conditions de paiement Les factures de MB sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire en indiquant le numéro de cette dernière. Le Client s’interdit de suspendre ses paiements, hormis le cas où MB ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MB. Hors le cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le Client à MB au titre de la vente des Produits et toute autre somme que MB pourrait être amenée à devoir au Client à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de MB. Quelles que soient les réserves émises par le Client à réception des Produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande. Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes seront majorées des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, augmenté de 10 points, ainsi que d’une clause pénale de 15% du montant TTC impayé. En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible par facture, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés excédaient ce montant. MB se réserve également la faculté de suspendre immédiatement toute livraison en cours ou à venir jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des sommes dues, pénalités incluses. Toute détérioration du crédit du Client pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Article 10 – Réglementation à respecter par le Client MB peut suspendre la livraison des Produits aux Clients qui ne respecteraient pas la législation et la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire personnelle et prend intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires pour le stockage, le transport, la promotion et la vente des Produits et assume l’entière responsabilité. Article 11 – Propriété Intellectuelle Le Client reconnait expressément les droits exclusifs dont MB est titulaire ou licencié exclusif sur tous les droits de la propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que notamment les marques enregistrées ou non (Marques), les logos, les dénominations sociales, les modèles, les représentations de produits etc. MB autorise le Client à utiliser les Marques et tout autre signe distinctif afférents aux Produits uniquement pour les stricts besoins de leur revente, par tout moyen physique (en magasin ou hors magasin) et sur internet. Cette autorisation ne lui confère aucun autre droit de quelque nature que ce soit sur les Marques et signes distinctifs, qui sont et demeurent la propriété exclusive de MB. Toute reproduction ou représentation des Marques et des droits de la propriété intellectuelle de MB, à des fins autres que la revente des Produits, et notamment pour la promotion éventuelle, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de MB. Le Client s’engage à ne pas déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une Marque et/ou tout autre signe distinctif susceptible de prêter à confusion avec les Marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de MB ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère. Le Client devra sans délai informer MB de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure qui pourront concerner les Produits, les Marques et/ou tout droit de la propriété intellectuelle de MB et devra fournir toutes les informations dont il dispose à cet égard. Article 12 – Confidentialité 12.1. Chacune des parties doit préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’activité et aux affaires de l’autre partie, obtenues de celle-ci dans le cadre de leur relation commerciale ou avant et en préparation de celle-ci. Chacune des parties doit utiliser ces informations exclusivement pour les besoins de ladite relation commerciale et ne doit les communiquer qu’à ceux de ses dirigeants et employés auxquels cette communication est raisonnablement nécessaire, et dans la mesure où elle l’est, pour les besoins de leur relation commerciale. 12.2. Les obligations prévues par la clause 12.1 ci-dessus survivront à l’expiration ou à la résiliation de la relation commerciale mais ne s’appliqueront pas à toute information – dont le Client peut prouver qu’il était déjà en sa possession et en avait l’entière disposition avant qu’elle lui ait été communiquée dans les circonstances décrites à la clause 12.1 ; – qui serait du domaine public à la date de sa communication ou aurait été portée ultérieurement à la connaissance du public sans faute du Client, ou, – qui serait rendue publique de par les droits d’un tiers sans que la responsabilité puisse en être imputée au destinataire, la charge de la preuve incombant au Client, ou, – aurait été communiquée à un tiers dans le cadre d’une disposition légale impérative, la charge de la preuve incombant au Client. Article 13 – Protection des données personnelles Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet de traitements réalisés par MB. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces traitements ont pour base légale l’exécution du contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux services en charge du traitement des commandes et de la relation commerciale, les partenaires et sous-traitants intervenants dans le cadre de ces opérations et toute autorité légalement autorisée. Il n’y a pas de transfert de données hors UE. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : dpo@boinaud.com Les Clients sont également informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente en France, la CNIL. Article 14 – Revente hors de l’EEE et la Suisse Le Client s’interdit d’exporter les Produits directement ou indirectement hors des territoires de l’Espace Économique Européen et de la Suisse sans l’accord préalable écrit de MB. En cas de non-respect de cette obligation, MB se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison et d’intenter à l’encontre du Client toute action de nature à indemniser son préjudice et/ou demander une injonction. Article 15 – Notification Toute notification qui serait réciproquement à faire au titre des présentes conditions générales de vente sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tous délais courant du jour de la délivrance de ladite lettre. Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de Procédure Civile. Article 16 – Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige ou différend découlant des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.